Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-131
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : « de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire » sont remplacés par les mots : « du jour »
II. – Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et le nombre : « 57 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».
III. – Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
IV. – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, les mots : « de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire » sont remplacés par les mots : « du jour »
II. – Dans le premier alinéa du III de l'article 779 du même code, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 » et le nombre : « 57 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 ».
III. – Le dernier alinéa du III de l'article 779 du même code est supprimé.
IV. – Pour compenser les pertes de recettes résultant des I à III ci-dessus, les deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.