Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-133
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10% dans la limite de 30 500 € de revenus déclarés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
I. - La première phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10% dans la limite de 30 500 € de revenus déclarés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.