Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-136
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».
II. – Dans le même alinéa, la somme : « 2 300 € » est remplacée par la somme : « 3 000 € ».
III. – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice fiscale.