Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-139 rect.
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 242 quater du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à prendre en compte l'évaluation du mode de taxation des revenus du capital en Europe.
NB :la rectification consiste en un changement de place