Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

N°I-142

21 novembre 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

A la fin de cet article, supprimer les mots :
et de 10 000 € pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2003

Objet

Amendement de justice fiscale.