Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-143
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694,10 €. »
II. – Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... . – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'ils possèdent sur la base suivante :
| EVOLUTION DU RATIO Masse salariale/valeur ajoutée | POURCENTAGE taux d'intégration |
| Egale ou supérieure à une évolution de 2 points Egale ou supérieure à une évolution de 1 point Egale à 1………………………………… Entre 1 et –1……………………………… Entre –1 et –2……………………………… Entre –2 et –3……………………………… Entre –3 et –4……………………………… | 15 35 50 65 85 100 125 |
« Un décret d'application visera à prévenir les tentatives d'utiliser ce système de modulation pour essayer de diminuer de façon injustifiée la contribution à l'impôt de solidarité sur la fortune. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.