Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-147
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
A la fin de cet article, remplacer le montant :
« 30 000 € »
par le montant :
« 20 000 € »
Objet
Amendement de justice fiscale.