Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-150
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article 235 ter Y, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
Objet
Amendement de justice sociale.