Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-151
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. - Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui sont reconnues d'utilité publique. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.