Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-153
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , de leurs groupements et des établissements publics de santé »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , de leurs groupements et des établissements publics de santé »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.