Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-155 rect.
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003
et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003
par le membre de phrase suivant:
;aucun crédit d'impôt n'est accordé à compter du 1er janvier 2003
II. En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
en 2001, à 15 %
par les mots :
en 2001 et à 15 %
II. En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
en 2001, à 15 %
par les mots :
en 2001 et à 15 %
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de l'évolution de l'imposition des dividendes.