Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-157
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur. »
Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe assise sur la fraction excédant 100 millions de francs du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur. »
Objet
Amendement de justice sociale.