Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-159
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »
Objet
Cet amendement tend à matérialiser la réalité de l'évolution des modes de taxation des revenus financiers.