Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-16 rect.
26 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARINI et ADNOT
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
Rédiger ainsi cet article:
I. -Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
II.- Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots :"le produit du prélèvement", sont insérés les mots: "dans la limite de soixnate millions d'euros,".