Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-164
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … gaz naturel utilisé comme combustible et consommation d'électricité dans la limite de 5 000 kwh/an. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … gaz naturel utilisé comme combustible et consommation d'électricité dans la limite de 5 000 kwh/an. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.