Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-172
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
I. - Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
A compter de 2004
par les mots :
A compter de 2003,
et les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2003
par les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2002
II. - Supprimer le III de cet article.
A compter de 2004
par les mots :
A compter de 2003,
et les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2003
par les mots :
de la dotation globale de fonctionnement de 2002
II. - Supprimer le III de cet article.
Objet
Cet amendement propose que les crédits alloués à la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boissons soient utilisés, en 2003, conformément à cette destination.