Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-179
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 15,482 % » est remplacé par le pourcentage : « 16,388 % ».
II – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement permet aux collectivités locales de relever le montant de la TVA récupérable par les collectivités locales au titre de leurs investissements.