Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-184
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2003. »
2° le IV est supprimé.
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2003. »
2° le IV est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à pénaliser la spéculation financière.