Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-186
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
Rédiger comme suit cet article :
A la fin de l'article 5 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1 219 592 137 euros en 2002 » sont supprimés.
Objet
Compte tenu de la dégradation des comptes de l'assurance chômage et du caractère discutable de la créance de l'UNEDIC, il est proposé par cet amendement de modifier la rédaction de cet article 19.