En séance

I – A la fin du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
« et 33 % en 2001, 2002 et 2003 »

par les mots :

« 33 % en 2001 et 2002 et 50 % en 2003 »
II – Supprimer le II de cet article.
III – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la fixation à 50 % de la croissance du produit intérieur brut du contrat de croissance et de solidarité sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement procède à l'indexation de l'enveloppe normée en 2003, avec une prise en compte de la croissance à hauteur de 50 %.
Par ailleurs, il propose que la DCTP ne soit plus la variable d'ajustement de l'enveloppe normée.