Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-190
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à reconduire le dispositif de modulation de la DCTP, en faveur des collectivités défavorisées.