En séance

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Au IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), remplacer les mots : « passées en force de chose jugée » sont remplacés par les mots : « rendues avant la promulgation de la présente loi ».

II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.

Cet amendement supprime une disposition contraire à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.