Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-214 rect.
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, DARNICHE, DURAND-CHASTEL, SEILLIER, LACHENAUD et OUDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... La valeur des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après l'article 885 L du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... La valeur des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est d'accélérer l'accès au financement en fonds propres des jeunes-pousses, notamment, grâce à une incitation de l'investissement en capital d'amorçage.
Ce segment est, en effet, le moins développé dans notre pays, alors que c'est précisément à ce stade que les jeunes-pousses ont un véritable besoin de financement en fonds propres qui n'est satisfait, ni le secteur bancaire, ni par le capital-risque.
Afin de combler ce fossé, il convient de favoriser les vocations d'anges providentiels par le biais d'une incitation fiscale « productive », le « retour sur investissement » pour l'ensemble de notre économie en sera le développement des entreprises.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.