Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-216 rect.
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, DARNICHE, DURAND-CHASTEL, SEILLIER, LACHENAUD et OUDIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... L'impôt sur la fortune est réduit de la moitié des souscriptions en numéraire effectuées au capital de sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de dix ans et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... L'impôt sur la fortune est réduit de la moitié des souscriptions en numéraire effectuées au capital de sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de dix ans et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est d'accélérer l'accès au financement en fonds propres des jeunes-pousses, en encourageant les personnes physiques les plus fortunées à soutenir la création d'entreprises innovantes à un stade où l'investissement est des plus risqués. Outre le fait que cette disposition découragera un certain nombre de délocalisations fiscales, et suscitera des vocations d'anges providentiels, elle entraînera, en « retour sur investissement » pour l'ensemble de notre économie, le développement des entreprises.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.