Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-222
25 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° I-76 rect. bis de M. GAILLARD
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 BIS
Dans le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement I-76 rect. bis pour insérer un article additionnel avant l'article 5 bis, après les mots :
par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat