Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-25 rect.
22 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 34
Dans le 1° du II de cet article, après les mots :
en euros
insérer les mots :
ou en autres devises
Objet
La rédaction traditionnelle de l'article d'équilibre des lois de finances autorise le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à procéder à l'émission d'emprunts libellés en euros.
Il est proposé d'autoriser le ministre à émettre des emprunts en devises étrangères, afin de réduire l'exposition des finances publiques à l'évolution des marchés de change. Cette autorisation permettrait de mobiliser des supports externes sur des études d'abord théoriques puis pratiques. Il va de soi qu'avant d'être activée, une telle autorisation de principe serait aussi soigneusement étudiée et instruite que l'ont été les opérations de swap, autorisées en principe depuis 1991, mises en oeuvre dix ans plus tard, dans une stratégie et dans un cadre à la définition desquels le Parlement a été constamment associé.
Il est proposé d'autoriser le ministre à émettre des emprunts en devises étrangères, afin de réduire l'exposition des finances publiques à l'évolution des marchés de change. Cette autorisation permettrait de mobiliser des supports externes sur des études d'abord théoriques puis pratiques. Il va de soi qu'avant d'être activée, une telle autorisation de principe serait aussi soigneusement étudiée et instruite que l'ont été les opérations de swap, autorisées en principe depuis 1991, mises en oeuvre dix ans plus tard, dans une stratégie et dans un cadre à la définition desquels le Parlement a été constamment associé.