Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-29
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. CÉSAR, Mme BOUT et MM. de BROISSIA, DOUBLET, Bernard FOURNIER, LEROY, MATHIEU, de RICHEMONT, RISPAT, VALADE et VASSELLE
ARTICLE 22
Supprimer le I bis de cet article.
Objet
L'Assemblée nationale a élargi le champ d'application de la cotisation de solidarité instaurée par l'article L. 731-24 du code rural. Cette cotisation semble injustifiée dans la mesure où, d'une part, elle n'ouvre aucun droit au cotisant en contrepartie de celle-ci et, d'autre part, cette dernière dissuade les investisseurs pourtant tant recherchés en agriculture.
Les sociétés concernées vont ainsi opter pour un régime non agricole, y compris pour les associés exploitants, accélérant davantage la perte financière pour le régime agricole.
Il convient ainsi, a minima, de ne pas étendre la cotisation existante.