Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-3 rect.
22 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- A la première phrase du onzième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts, les mots : " n'est pas opéré" sont remplacés par les mots : "est réduit de moitié pour l'imposition des revenus de l'année 2002".
II.- Le onzième alinéa du 3 de l'article 158 du code général des impôts est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.