Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-31
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OSTERMANN, BAILLY, BESSE, DOUBLET, ECKENSPIELLER, MURAT, OUDIN, de RICHEMONT et VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 231 à 231 bis Q du code général des impôts relatifs à la taxe sur les salaires sont abrogés.
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La taxe sur les salaires représente une charge importante pour les entreprises et organismes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Elle constitue, en outre, un frein important à l'embauche pour les entreprises qui y sont soumises.
Il paraît anormal, enfin, que les chambres consulaires, établissements, y soient soumises alors que l'Etat et les collectivités territoriales en sont exonérés.
Ces sommes pourraient être employées et servir à des embauches utiles pour la promotion de l'artisanat notamment.