Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

N°I-32

21 novembre 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. OSTERMANN et BESSE, Mme BOUT et MM. CORNU, del PICCHIA, DOUBLET, ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, GINÉSY, MURAT, NATALI, OUDIN, PEYRAT, RISPAT, SCHOSTECK et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts, les mots : « de 2 600 euros » sont remplacés par les mots : « d'une rémunération égale au plus à trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

II. - Dans le second alinéa du I du même article, le nombre : « trente-six » est remplacé par le nombre : « soixante-douze ».

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Lorsque la femme d'un artisan ou d'un commerçant occupe un emploi salarié dans l'entreprise de son mari, son salaire est réintégré pour une grande part dans le bénéfice de l'entreprise.
Il en est ainsi pour la part de son salaire dépassant 2 600 euros par an, sauf si l'entreprise adhère à un centre de gestion agréé.
Une partie plus ou moins importante de son salaire est donc assimilée, fiscalement, à un bénéfice et non à un salaire.
Cette règle est absurde sur le plan de l'assurance sociale. En effet, alors que le salaire du conjoint supporte en totalité les cotisations d'assurance maladie, vieillesse etc. du régime général, une partie de celui-ci est une nouvelle fois soumise à ces cotisations au titre du régime des travailleurs non salariés.
Il est par conséquent indispensable de mettre un terme à cette anomalie que constitue le bas plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint à 2 600 euros.
Le présent amendement vise donc à relever ce plafond à trente-six fois le SMIC pour les entreprises non adhérentes à un centre de gestion agréé et à soixante-douze fois le SMIC pour les adhérentes.