Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-4 rect.
22 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, le montant :
"120 000 €" est remplacé par le montant : "132 000 €".
II.- Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts, le montant : "120 000 €" est remplacé par le montant: "132 000 €".
III.- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2003.
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.