Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-40
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. OSTERMANN, BESSE, BIZET, de BROISSIA, CÉSAR, ECKENSPIELLER, Bernard FOURNIER, LEROY, MURAT, de RICHEMONT, RISPAT et VASSELLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2° du I de l'article 403 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans le cadre de la politique d'aménagement de l'espace rural et pour soutenir et valoriser les vergers familiaux, la production d'alcool de fruits, par des particuliers propriétaires de ces vergers, est exonérée de toute taxe, dans la limite de cinq litres d'alcool pur. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à soutenir la petite production individuelle d'alcool fait à partir des vergers familiaux qui sont non seulement un élément de la vie traditionnelle de nos terroirs mais aussi un élément important de l'équilibre de nos paysages et de l'esthétique de nos villages.
Il est par conséquent proposé d'exonérer de toute taxe la production d'alcool de fruits des propriétaires de vergers familiaux dans la limite de cinq litres d'alcool pur.