En séance

A – Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 euros le taux de :
    - 7,5 % pour la fraction supérieure à 4 191 euros et inférieure à 8 242 euros ;
    - 21 % pour la fraction supérieure à 8 242 euros et inférieure à 14 506 euros ;
    - 31 % pour la fraction supérieure à 14 506 euros et inférieure à 23 489 euros ;
    - 41 % pour la fraction supérieure à 23 489 euros et inférieure à 38 218 euros ;
    - 46,75 % pour la fraction supérieure à 38 218 euros et inférieure à 47 131 euros ;
    - 52,75 % pour la fraction supérieure à 47 131 euros. »

B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du barême de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à assurer le financement des dépenses de l'Etat en faveur des ménages modestes.