Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-59
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Les réductions d'impôt visées aux articles 145 à 200 quinquies ne pourront produire une réduction du montant de la cotisation supérieure à 50 %. »
Objet
L'amendement vise à éviter que le bénéfice cumulatif des mesures d'allègement ou d'exonération n'entame le caractère progressif de l'impôt au point de remettre complètement en cause l'idée de l'impôt citoyen.