Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-60
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A – Les aides d'urgence attribuées, sur fonds publics ou privés, aux particuliers ou aux personnes morales, à la suite d'une catastrophe naturelle dûment constatée dans les conditions prévues par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sont exclues de la base imposable des impôts directs.
Ces dispositions sont applicables aux aides allouées à la suite de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse survenue en septembre 2001.
B - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à éviter le risque d'augmentation de la charge fiscale des victimes de catastrophes naturelles ou industrielles.