En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 67 , 68 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 3

A - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° - A la première phrase du 1° du A du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » et au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % ».

B – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – La modification des taux mentionnés au 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts prévue ci-dessus, n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant de la modification des taux mentionnés au 1° du A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts prévue ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
                        I -

Objet

L'amendement vise à améliorer la situation économique par le soutien à la consommation populaire.