Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-62
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à supprimer une mesure qui a essentiellement pour vocation de réduire l'impôt sur le revenu des foyers qui se situent dans la tranche supérieure des revenus.