Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-63
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 4
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est limité à 6 900 euros pour les contribuables dont le revenu au sens de l'article 197 du code général des impôts excède 47 131 euros. »
B –En conséquence, faire précéder le premeir alinéa de cet article de la mention :
I -
Objet
L'amendement vise à éviter que la mesure prévue par l'article 4 ne soit considérée comme purement fiscale, avec l'effet d'aubaine qu'elle pourrait représenter pour les hauts revenus.