Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-64 rect.
22 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, ANGELS, AUBAN, MIQUEL, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le produit brut des frais facturés par les banques à leurs clients lorsque ceux-ci effectuent des retraits d'espèces sur leur compte, ou dans les distributeurs automatiques, est reversé à l'Etat dans des conditions prévues par décret.
Objet
L'amendement vise à assurer aux particuliers l'accès gratuit à leurs comptes bancaires pour retirer des espèces. Même si ces opérations entraînent un coût pour les banques, celles-ci utilisent les dépôts sur les comptes des particuliers sans leur verser aucune rémunération. L'ensemble est donc déséquilibré à leur profit.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.