Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-67
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, AUBAN, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er septembre 2003. »
2° le IV est supprimé.
Objet
L'amendement vise à accélérer la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières mise en place par la loi de finances pour 2002 dans le but de financer le développement des pays les moins avancés, afin de répondre à l'empressement du Président de la République en la matière.