Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-68
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater. La fourniture de repas à consommer sur place »
II – Les pertes de recettes résultant des dispositions du I sont compensées par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés à due concurrence.
Objet
L'amendement vise à abaisser la TVA sur la restauration, en tant que secteur d'activité de main-d'œuvre.