Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-69
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots: «les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible» sont remplacés par les mots : «les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique.»
Il - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre la baisse de la TVA aux réseaux de chaleur.