Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-70
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Protections pour incontinence adulte. »
II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise, dans un souci de justice sociale, à abaisser le taux de TVA des protections pour l'incontinence des personnes âgées et adultes handicapés.