Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-73
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 21
Supprimer le II de cet article.
Objet
L'amendement vise à supprimer un nouveau prélèvement sur les caisses de la Mutualité Sociale Agricole.