En séance

A – A la fin du II de cet article, remplacer les mots :

de 35 millions d'euros et de 4 millions d'euros
par les mots :
de 65 millions d'euros et de 15 millions d'euros
B – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale des « bourgs-centres » sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à accentuer l'effort financier proposé par la Commission des finances en faveur des communes défavorisées, en particulier les petites communes rurales dont les frais de fonctionnement ne cessent de s'alourdir.