Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°I-90
21 novembre 2002
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 23 bis qui propose d'affecter au budget de l'Etat, et non plus au fonds national pour le développement des adductions d'eau, un prélèvement de 65 millions d'euros sur les Paris Mutuels Urbains.
Ces 65 millions d'euros doivent revenir aux collectivités locales qui font face en matière d'adduction d'eau à des dépenses toujours plus lourdes en raison d'une réglementation de plus en plus sévère.