Projet de loi projet de loi de finances pour 2003

Direction de la Séance

N°II-106

5 décembre 2002

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 67 , 68 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 58 DUODECIES

 Supprimer le II de cet article.