Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-107
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 DUODECIES
Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
II.- Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.