Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-110
5 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 A
Après l'article 60 A, insérer un article additionnel, ainsi rédigé :
Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, un rapport sur le coût et les modalités de l'indexation, dans les mêmes conditions que pour l'impôt sur le revenu, des montants figurant en euros aux articles du code général des impôts relatifs aux droits de mutation à titre gratuit (paragraphe VI de la section II du chapitre premier du titre IV), ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune (chapitre I bis du titre IV).