Projet de loi projet de loi de finances pour 2003
Direction de la Séance
N°II-122
6 décembre 2002
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 67 , 68 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 58 SEXIES
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article dont les dispositions seraient défavorables à l'évolution des dotations d'intercommunalité des communautés de communes et des communautés d'agglomérations.
En outre la diminution de la dotation d'intercommunalité ne serait pas automatiquement favorable à la péréquation communale (dotation de solidarité urbaine et dotation de solidarité rurale- DSU et DSR-) dont les ressources sont pourtant constituées du solde de la dotation d'aménagement, après financement de la dotation d'intercommunalité.
En effet, rien ne garantit que le gouvernement ne mettra pas à profit l'atténuation de la contrainte pesant sur les ressources de la DSU et de la DSR pour diminuer en 2004 les abondements qu'il accorde à ces deux dotations et au premier rang desquels les abondements de l'Etat.